1. Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes de produits de marques RRH France SAS (Remington, Russell Hobbs, George Foreman), ci-après le(s) « Produit(s) ». Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent en conséquence sur toutes les conditions générales, dispositions et conditions contraires du client.
2. Commande de Produits
Les ventes de nos Produits sont réservées aux clients titulaires d’un compte ouvert dans nos livres et qui doivent réaliser un volume annuel d’achat auprès de RRH France de 100 000 € HT. A défaut, RRH France se réservera le droit d’orienter les clients vers ses réseaux de grossistes.
Toute commande de Produits par le client est ferme et irrévocable et vaut acceptation pleine et entière des CGV. Elle est présumée acceptée par RRH France à défaut d’avoir été contestée dans un délai d’une semaine à compter de sa réception.
Les commandes doivent être envoyées de préférence par EDI, ou à défaut par Excel et devront obligatoirement comporter, les Gencod articles, les quantités commandées et les prix à l’article.
RRH France se réserve, par ailleurs, le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, soit par rapport à un approvisionnement normal, soit pour limiter l’encours, ou lorsqu’elle émane d’un client débiteur d’une facture impayée.
Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit de RRH France.
3. Prix
Les produits commandés sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont stipulés franco France Métropolitaine (à partir d´un montant minimum de 300 Euros par expédition) et TVA non comprise, sauf accord préalable écrit convenu avec le Client.
RRH France s'acquitte des obligations qui lui incombent en matière d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels définies à l'article R543-195 du Code de l'environnement en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. Conformément aux dispositions de l'article R543-196 du Code de l'environnement.
En conséquence, les tarifs de certains Produits peuvent mentionner au titre de l’éco contribution des coûts unitaires qui apparaîtront sur la facture, soit inclus dans le prix d’achat, soit de manière séparée.
Les informations sur le prix de la prestation environnementale pourront être communiquées par RRH France sur simple demande et à titre indicatif.
4. Livraison - Délai de livraison
Les livraisons sont effectuées franco de port à partir d´un montant minimum de 300 Euros par expédition.
Le transfert de risque sur les Produits vendus s’effectue à la remise des Produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts, quel que soit le mode de transport ou le mode de paiement du prix du transport.
Nos Produits sont livrés sur palettes Europe. Il appartient au client de restituer à RRH France ou au transporteur, lors de chaque nouvelle livraison les palettes Europe en sa possession. A défaut, le client sera redevable d’une somme de 10 € HT par palette non restituée passé un délai de 1 mois après mise en demeure infructueuse de RRH France.
Le délai de livraison des Produits est, à titre indicatif, de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande du client non contestée par RRH France dans un délai d’une semaine à compter de sa réception. En conséquence, un dépassement éventuel du délai indiqué ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de commande par le client.
5. Transport des Produits
Il appartient au client en cas d’avarie, de non-conformité des Produits livrés ou de manquants d’effectuer toutes réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre RAR dans les 3 jours de sa réception et conformément à l’article L.133-3 du code de commerce.
6. Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client auprès du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par RRH France que si elle est formulée par écrit et courrier RAR avec tous les justificatifs nécessaires dans un délai de 3 jours à compter de leur réception.
Aucune réclamation du client ne sera recevable en l’absence :
- de prise de réserves précises et motivées sur le(s) bordereau(x) de livraison du transporteur,
- de confirmation de ces réserves au transporteur dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus,
- de confirmation de ces réserves auprès de RRH France.
7. Retour de Produits
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de RRH France qui en fixera les modalités. Dans ce cas, les frais de port seront à la charge du
client qui assumera en totalité les risques inhérents au retour. Seul le transporteur choisi par RRH France est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
A défaut de respecter les conditions ci-dessus, tout retour de Produits sera tenu à la disposition du Client qui assumera le coût du transport, les risques afférents au retour, ainsi que celui du stockage pour son compte et ne donnera en aucun cas lieu à l’établissement d’un avoir.
8. Conditions de paiement
En application de l'article L441-6 du Code de Commerce, les factures sont payables à 30 jours nets date de facture auprès de RRH France SAS – 157 rue Jean-Pierre Timbaud – BP 15 – 92403 Courbevoie. En cas de paiement par LCR ou billet à ordre, les effets de commerce doivent être retournés acceptés par le client au plus tard dans les 8 jours à compter de la réception de la facture.
Le paiement s’entend de la mise à disposition effective du montant de la facture auprès de RRH France. Tout paiement comptant, c'est-à-dire à réception de la facture, bénéficiera d’un escompte de 0,3 % dès lors qu’il interviendrait au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de sa date d’émission.
Tout retard de paiement ou impayé entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à RRH France qui porteront intérêt à un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal, outre le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.
Les factures de RRH France ne peuvent être réglées par compensation par le client avec les factures de prestation de services visées aux termes de l’article L411-7 du Code de commerce.
9. Suspension des livraisons
En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance et après mise en demeure RAR restée sans effet dans un délai de 48 heures, RRH France sera en droit, sans autre avis, de suspendre toute livraison de Produits en cours ou à venir et/ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours.
10. Clause de réserve de propriété
Nonobstant le transfert de risques, les Produits restent la propriété exclusive de RRH France jusqu’au paiement effectif et intégral par le Client du montant de sa facture en principal et accessoire.
11. Remises, ristournes et autres réductions de prix
Les rabais, remises et ristournes figurent au sein de la convention unique. Leur octroi est subordonné au complet règlement de la totalité des factures émises par RRH France et venant à échéance au cours de l’année civile.
12. Garantie des vices apparents ou cachés
Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’utilisation, de stockage et/ou de conservation chez le client, de modification du Produit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par RRH France.
RRH France garantit ses Produits contre les vices cachés conformément à la loi. Sa garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus la propriété du client. Au titre de la garantie des vices cachés, RRH France ne sera tenue qu’au remplacement, à ses frais, des Produits défectueux, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
13. Force majeure
Toute circonstance qui échappe au contrôle de RRH France, telle que grève et lockout (y compris au sein de son personnel et/ou chez ses sous-traitants), incendie, arrêts de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d’être approvisionné en matières premières, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à RRH France ou imputable à ses fournisseurs, sera assimilée à un cas de force majeure la déchargeant, notamment, de son obligation de livraison.
Dans de telles circonstances, RRH France informera le client par tout moyen et dans les 72 heures de la survenance d’un tel événement et le contrat de vente entre les parties sera suspendu de plein droit sans aucune indemnité de part et d’autre.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra, avant toute livraison, résilier la vente des Produits commandés par courrier RAR sans aucune indemnité de part et d’autre.
14. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes CGV ne peut valoir renonciation de sa part ou à s’en prévaloir ultérieurement.
15. Disponibilité des pièces
La disponibilité des pièces détachées et accessoires des Produits est consultable sur nos sites internet.
16. Droit applicable – Juridiction compétente
La loi applicable est le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
